Politique de Remboursement et de Retour

Dernière mise à jour : septembre 2026

La présente Politique de remboursement et de retour définit les conditions applicables aux retours, annulations et remboursements des produits et services proposés par PBA CONTAINER.

Elle s’applique sous réserve des dispositions légales impératives applicables au client, notamment celles du Code de la consommation lorsque le client agit en qualité de consommateur.

1. Identification de l’entreprise

PBA CONTAINER
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 10 000 €
SIREN : 809 134 380
SIRET : 809 134 380 00017
TVA intracommunautaire : FR74809134380
RCS Paris
8 rue Crozatier
75012 Paris – France

Téléphone : +33 6 85 96 63 20
E-mail : info@pbacontainer.com

Gérant : Stéphane LAHAYE

2. Principe général

PBA CONTAINER s’efforce de fournir des produits conformes à la commande et aux caractéristiques convenues avec le client.

Toute demande de retour, d’annulation ou de remboursement doit être adressée à PBA CONTAINER dans les conditions prévues par la présente politique et par la réglementation applicable.

Les modalités peuvent varier selon :

• la nature du produit ;
• le statut du client, particulier ou professionnel ;
• l’état du container ;
• le caractère neuf ou d’occasion du container ;
• le caractère standard ou personnalisé du produit ;
• la nature de la prestation commandée ;
• et le motif du retour.

3. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.

Le délai court, pour une vente de biens, à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par celui-ci.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client n’a pas à justifier sa décision et aucun motif ne lui est demandé pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

4. Comment exercer le droit de rétractation

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer PBA CONTAINER avant l’expiration du délai légal.

La demande peut être envoyée par e-mail ou par courrier :

PBA CONTAINER
8 rue Crozatier
75012 Paris – France

E-mail : info@pbacontainer.com

Le client peut utiliser une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant sa volonté de se rétracter.

5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains produits ou services.

Cela peut notamment concerner les produits :

• confectionnés selon les spécifications du client ;
• nettement personnalisés ;
• aménagés ou transformés spécialement à la demande du client ;
• ou qui, en raison de leur nature, sont soumis à une exception légale au droit de rétractation.

Ainsi, les containers aménagés, transformés ou personnalisés sur mesure peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales de cette exclusion sont réunies.

Cette exclusion sera portée à la connaissance du client avant la validation de la commande lorsque cela est nécessaire.

6. Retour des produits

Lorsqu’un retour est autorisé, le client doit suivre les instructions communiquées par PBA CONTAINER.

Le produit doit, dans la mesure du possible, être retourné dans un état permettant sa vérification.

Compte tenu de la nature et du poids des containers, les modalités de retour sont déterminées au cas par cas.

Le client ne doit pas organiser lui-même le retour d’un container sans avoir obtenu au préalable les instructions de PBA CONTAINER.

7. Frais de retour

Lorsque le client exerce légalement son droit de rétractation, les frais directs de retour peuvent être à sa charge lorsque la réglementation le permet et lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Compte tenu des dimensions et du poids des containers, les frais de transport retour peuvent être importants.

Lorsqu’un produit est retourné en raison d’une non-conformité, d’un défaut couvert par une garantie légale ou d’une erreur imputable à PBA CONTAINER, les frais de retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

8. État du container lors du retour

Le client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter une détérioration du produit pendant la période précédant son retour.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les containers d’occasion, l’évaluation de l’état du produit tient compte de son état initial communiqué lors de la vente.

9. Containers d’occasion

Les containers d’occasion peuvent présenter des traces normales d’utilisation antérieure, notamment :

• rayures ;
• bosses ;
• différences de teinte ;
• traces de peinture ;
• marques d’usure ;
• traces liées au transport ;
• imperfections esthétiques.

Ces caractéristiques ne constituent pas nécessairement un défaut ou un motif de remboursement lorsqu’elles correspondent à l’état du produit présenté ou convenu au moment de la vente.

Les éventuelles anomalies non conformes à la description du produit restent soumises aux garanties légales applicables.

10. Produits personnalisés et aménagés

Les containers faisant l’objet d’une transformation, d’un aménagement ou d’une personnalisation spécifique peuvent être fabriqués ou préparés selon les instructions du client.

Lorsque le produit est nettement personnalisé ou confectionné selon les spécifications du client, le droit de rétractation peut être exclu conformément à la loi.

Une fois les travaux de personnalisation commencés, une annulation peut également être soumise aux conditions particulières prévues dans le devis ou le contrat, dans la mesure permise par la réglementation.

11. Produits endommagés lors du transport

Le client doit examiner le container lors de sa livraison.

En cas de dommage apparent, il est recommandé :

1. de prendre immédiatement des photographies ;
2. de décrire précisément les dommages ;
3. de formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
4. de conserver le document de livraison ;
5. de contacter rapidement PBA CONTAINER.

PBA CONTAINER examinera la situation et déterminera les mesures appropriées conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.

12. Produit non conforme

Si le produit livré ne correspond pas à la commande ou présente un défaut relevant des garanties légales applicables, le client doit contacter PBA CONTAINER dans les meilleurs délais.

Après examen de la demande, PBA CONTAINER pourra, conformément à la réglementation applicable :

• procéder à la réparation du produit ;
• remplacer le produit lorsque cela est possible ;
• proposer une solution adaptée ;
• ou procéder au remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité ne peuvent être limités ou supprimés par la présente politique.

13. Garantie légale de conformité

Pour les clients consommateurs, PBA CONTAINER est tenue des garanties légales prévues par le Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien dans les conditions prévues par la réglementation.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien conformément aux dispositions légales applicables.

14. Garantie contre les vices cachés

PBA CONTAINER est également tenue de la garantie légale relative aux vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le client doit fournir les informations nécessaires permettant d’examiner le défaut invoqué.

15. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, PBA CONTAINER rembourse le client selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Dans le cadre de l’exercice légal du droit de rétractation, le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Sauf accord contraire ou impossibilité particulière prévue par la loi, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client pour le remboursement, sous réserve des dispositions légales applicables.

16. Retard ou impossibilité de remboursement

Si un remboursement ne peut être effectué immédiatement en raison d’une procédure de vérification, du retour du produit ou d’une autre circonstance légitime, PBA CONTAINER en informe le client.

Les délais légaux applicables restent respectés.

17. Annulation avant livraison

Toute demande d’annulation avant la livraison doit être adressée rapidement à PBA CONTAINER.

Lorsque le produit n’a pas encore été préparé ou personnalisé, PBA CONTAINER pourra examiner la possibilité d’annuler la commande.

Pour les produits spécialement commandés, personnalisés ou aménagés, les conditions d’annulation prévues dans le devis ou le contrat peuvent s’appliquer dans les limites autorisées par la loi.

18. Commandes professionnelles

Les conditions relatives au droit de rétractation prévues pour les consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux clients professionnels.

Pour les commandes réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle, les conditions de retour, d’annulation et de remboursement sont celles prévues par le devis, le contrat ou les conditions commerciales applicables.

Les garanties légales impératives demeurent applicables lorsqu’elles sont prévues par la réglementation.

19. Frais liés à une livraison refusée

Un refus de livraison non justifié ou une impossibilité de livraison résultant d’une information erronée fournie par le client peut entraîner des frais supplémentaires lorsque ceux-ci sont justifiés et prévus dans les conditions contractuelles.

Cette disposition ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales applicables.

20. Procédure de demande de retour ou de remboursement

Pour effectuer une demande, le client doit contacter PBA CONTAINER en indiquant, dans la mesure du possible :

• nom et prénom ;
• numéro de commande ou référence du devis ;
• date de commande ;
• produit concerné ;
• motif de la demande ;
• photographies lorsque celles-ci permettent de constater un problème ;
• coordonnées permettant de contacter le client.

Toute demande sera examinée dans les meilleurs délais.

21. Contact

Pour toute demande concernant un retour, un remboursement, une annulation ou une garantie, contactez :

PBA CONTAINER
8 rue Crozatier
75012 Paris – France

Téléphone : +33 6 85 96 63 20
E-mail : info@pbacontainer.com

22. Modification de la politique

PBA CONTAINER peut modifier la présente Politique de remboursement et de retour afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

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