Termes et Conditions
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présents Termes et Conditions régissent l’accès et l’utilisation du site internet de PBA CONTAINER, ainsi que les relations contractuelles pouvant résulter de la vente ou de la fourniture de produits et services présentés sur le site.
Toute commande ou demande de prestation implique l’acceptation préalable des présentes conditions, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues entre PBA CONTAINER et le client.
1. Identification de l’entreprise
Le site est exploité par :
PBA CONTAINER
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 10 000 €
SIREN : 809 134 380
SIRET : 809 134 380 00017
TVA intracommunautaire : FR74809134380
RCS Paris
8 rue Crozatier
75012 Paris – France
Téléphone : +33 6 85 96 63 20
E-mail : info@pbacontainer.com
Gérant : Stéphane LAHAYE
2. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations de PBA CONTAINER et de ses clients dans le cadre :
- de la vente de containers ;
- de l’achat de containers ;
- de la location de containers ;
- du courtage ;
- de la conception et de l’aménagement de containers ;
- de l’installation ;
- de la maintenance et de l’entretien ;
- du stockage ;
- ainsi que de tout service associé proposé par PBA CONTAINER.
Les caractéristiques précises de chaque produit ou prestation sont indiquées dans le devis, la commande ou le contrat correspondant.
3. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Termes et Conditions avant toute commande ou conclusion de contrat.
L’acceptation des conditions peut résulter notamment de la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat, ou de toute autre confirmation écrite de la commande.
PBA CONTAINER se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
4. Produits et services
PBA CONTAINER propose différents types de containers et services associés.
Les photographies, illustrations et descriptions publiées sur le site sont présentées à titre informatif. Elles peuvent ne pas reproduire exactement l’apparence ou les caractéristiques du produit effectivement fourni.
Pour les containers d’occasion, des différences peuvent notamment exister concernant :
- la couleur ;
- les marques ou traces d’utilisation ;
- les bosses ;
- les rayures ;
- l’état de la peinture ;
- l’état des portes et joints ;
- l’état général lié à l’utilisation antérieure.
L’état précis du container peut être communiqué au client avant la conclusion de la vente lorsque cela est nécessaire.
5. Devis et commandes
Les demandes effectuées sur le site peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis personnalisé.
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
Une commande devient ferme après acceptation du devis ou du bon de commande par le client et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement ou de l’acompte demandé.
PBA CONTAINER se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’indisponibilité du produit ;
- d’informations insuffisantes ou erronées ;
- de problème de paiement ;
- de demande manifestement frauduleuse ;
- ou de difficultés particulières liées à la livraison ou à la prestation.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les prix communiqués par PBA CONTAINER peuvent être exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la nature du client et du document commercial.
Le prix applicable à la commande est celui figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le client.
Les frais supplémentaires éventuels, notamment les frais de transport, de livraison, de manutention, d’installation ou d’aménagement, sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont applicables.
PBA CONTAINER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà définitivement acceptées, sauf disposition contractuelle contraire.
7. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Selon les conditions convenues, le paiement peut notamment être effectué par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire lorsque ce moyen est proposé ;
- ou tout autre moyen accepté par PBA CONTAINER.
Le paiement doit être effectué selon les échéances convenues.
En cas de retard de paiement, PBA CONTAINER pourra appliquer les pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable et les conditions contractuelles.
Pour les clients professionnels, conformément à la réglementation française applicable, tout retard de paiement peut notamment entraîner l’application de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.
8. Réserve de propriété
Lorsque la loi et le contrat le permettent, les produits vendus restent la propriété de PBA CONTAINER jusqu’au paiement intégral du prix, principal, frais et accessoires compris.
En cas de défaut de paiement, PBA CONTAINER pourra exercer les droits attachés à la clause de réserve de propriété conformément à la réglementation applicable.
Le transfert des risques intervient selon les modalités prévues dans le devis, le contrat ou les règles légales applicables.
9. Livraison et transport
Les conditions de livraison sont définies au cas par cas en fonction :
- du type de container ;
- de la quantité commandée ;
- de l’adresse de livraison ;
- de l’accessibilité du lieu ;
- des moyens de transport nécessaires ;
- des éventuelles opérations de déchargement ou de manutention.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et signaler toute difficulté particulière d’accès.
Il appartient notamment au client de vérifier que le lieu de livraison permet l’accès du véhicule de transport et, lorsque cela est nécessaire, des équipements de manutention.
Les délais de livraison communiqués par PBA CONTAINER sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
Un retard résultant notamment d’un événement indépendant de la volonté de PBA CONTAINER ne pourra engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.
10. Réception des produits
Lors de la livraison, le client doit vérifier l’état apparent du container et signaler toute anomalie ou dommage constaté.
En cas de dommage apparent lié au transport, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à informer rapidement PBA CONTAINER.
Lorsque cela est nécessaire, des photographies peuvent être demandées afin de permettre l’examen de la situation.
11. Containers d’occasion
Les containers d’occasion sont des produits ayant pu être utilisés antérieurement.
Leur aspect peut présenter des signes normaux d’utilisation.
Sauf engagement spécifique indiqué sur le devis ou le contrat, les différences esthétiques liées à l’utilisation antérieure ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Les informations relatives à l’état du container sont communiquées au client avant la vente dans la mesure des informations disponibles.
12. Installation et accessibilité
Lorsque PBA CONTAINER assure l’installation ou la livraison avec déchargement, le client doit garantir que le site est accessible et adapté à l’intervention.
Le client doit notamment s’assurer :
- de la stabilité du terrain ;
- de l’absence d’obstacles empêchant l’accès ;
- de la présence d’un espace suffisant pour les opérations de livraison ;
- de la conformité du lieu avec les règles d’urbanisme applicables ;
- de l’obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires.
Sauf prestation expressément prévue au contrat, PBA CONTAINER n’est pas responsable de l’obtention des autorisations administratives relatives à l’installation ou à l’utilisation du container.
13. Utilisation des containers
Le client est responsable de l’utilisation du container après sa livraison ou sa mise à disposition.
Il lui appartient de respecter les lois, règlements, normes de sécurité et règles d’urbanisme applicables à son utilisation.
Le client doit notamment s’assurer que l’utilisation prévue du container est autorisée sur le terrain concerné.
14. Location
Lorsque le container est loué, les conditions particulières de location figurent dans le contrat ou le devis correspondant.
Le locataire s’engage à :
- utiliser le container conformément à sa destination ;
- en assurer la conservation ;
- ne pas effectuer de modification sans autorisation préalable ;
- signaler rapidement toute détérioration ou anomalie ;
- restituer le container dans l’état prévu au contrat, sous réserve de l’usure normale.
Toute dégradation résultant d’une utilisation non conforme pourra être facturée au locataire dans les conditions prévues par le contrat.
15. Garanties légales
PBA CONTAINER est tenue des garanties légales applicables conformément à la législation française.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties applicables peuvent varier selon la qualité du client, professionnel ou consommateur, la nature du produit et les conditions de la vente.
Les éventuelles garanties commerciales supplémentaires sont précisées dans le devis, la facture ou le contrat.
16. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que la vente est conclue à distance, le droit légal de rétractation peut s’appliquer conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Toutefois, certaines exceptions prévues par la loi peuvent notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Compte tenu de la nature de certaines prestations proposées par PBA CONTAINER, notamment les containers aménagés ou réalisés sur mesure, le droit de rétractation peut être exclu lorsque les conditions légales de cette exclusion sont réunies.
Les modalités applicables sont précisées au client avant la conclusion du contrat lorsque cela est nécessaire.
17. Annulation d’une commande
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à PBA CONTAINER.
L’acceptation d’une annulation dépend notamment de l’état d’avancement de la commande, de la nature du produit ou de la prestation et des dispositions légales applicables.
Pour les produits personnalisés ou spécialement commandés, les frais déjà engagés peuvent être dus lorsque la réglementation le permet.
18. Responsabilité
PBA CONTAINER s’engage à exécuter ses obligations avec diligence conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
PBA CONTAINER ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’une utilisation non conforme du container ;
- d’une installation réalisée par le client ou par un tiers ;
- d’un défaut d’entretien imputable au client ;
- du non-respect des règles de sécurité ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’informations erronées communiquées par le client ;
- ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation de responsabilité.
19. Force majeure
PBA CONTAINER ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française et de la jurisprudence applicable.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle raisonnable de PBA CONTAINER et empêchant l’exécution normale de ses obligations.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.
20. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site de PBA CONTAINER, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, graphismes et éléments visuels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
21. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de devis ou formulaires sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de PBA CONTAINER.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute demande relative à ses données, il peut contacter :
22. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à PBA CONTAINER dans les meilleurs délais afin de permettre son examen.
Les réclamations peuvent être envoyées par courrier à :
PBA CONTAINER
8 rue Crozatier
75012 Paris – France
ou par e-mail à :
PBA CONTAINER s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
23. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un client consommateur remplit les conditions applicables, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une solution amiable à un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
24. Droit applicable
Les présentes Termes et Conditions sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation protectrice du consommateur demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions contractuelles particulières valablement convenues entre les parties.
25. Modification des Termes et Conditions
PBA CONTAINER se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions de son activité, des services proposés ou de la réglementation applicable.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat.
26. Contact
Pour toute question concernant les présentes Termes et Conditions, vous pouvez contacter :
PBA CONTAINER
8 rue Crozatier
75012 Paris – France
Téléphone : +33 6 85 96 63 20
E-mail : info@pbacontainer.com
© 2026 PBA CONTAINER – Tous droits réservés.
